AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres distincts entraînant respectivement l'application de la responsabilité de droit commun et celle de la garantie légale. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres distincts entraînant respectivement l'application de la responsabilité de droit commun et celle de la garantie légale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 janvier 1990 ; Beufe et autre). Dès lors que dans un immeuble construit sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte est retenue l'existence de vices distincts affectant, d'une part, les murs rideaux dont les travaux ont fait l'objet de réserves lors de la réception, et, d'autre part, les terrasses inaccessibles, dont les travaux ont été reçus sans réserve, la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique pour les désordres consécutifs aux premiers ouvrages et la garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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