AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Responsabilité. Immeubles vendus par lots. Vice affectant l'ensemble de l'installa tion électrique dans les parties communes et privatives. Maître de l'ouvrage propriétaire de quelques lots. Assignation de l'architecte. Effet. Forclusion. Interruption à l'égard du syndicat des copropriétai res (oui). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant l'installation électrique d'un immeuble et consti tuant un vice caché. Caractérisation. Point de départ du délai. Déter mination

Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Responsabilité. Immeubles vendus par lots. Vice affectant l'ensemble de l'installa tion électrique dans les parties communes et privatives. Maître de l'ouvrage propriétaire de quelques lots. Assignation de l'architecte. Effet. Forclusion. Interruption à l'égard du syndicat des copropriétai res (oui). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant l'installation électrique d'un immeuble et consti tuant un vice caché. Caractérisation. Point de départ du délai. Déter mination

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 10 janvier 1990 ; Gleize et autre). 1° Le maître de l'ouvrage qui a fait édifier des bâtiments vendus par lots et qui en possède quelques uns, tenu à garantie envers ses acquéreurs et ayant, ainsi, un intérêt direct et certain à agir, interrompt le délai de la forclusion au profit du syndicat des copropriétaires en assignant l'architecte pour un vice affectant indivisiblement l'ensemble de l'installation électrique dans les parties communes et dans les parties privatives. 2° Relevant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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