AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'agrément par le maître de l'ouvrage. Conséquence dans les rapports avec l'entrepreneur principal

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'agrément par le maître de l'ouvrage. Conséquence dans les rapports avec l'entrepreneur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ.n 3e, C., 10 janvier 1990 ; Société Cauvin-Yvose). Le sous-traitant qui n'a pas été agréé par le maître de l'ouvrage ne peut pas, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. Dès lors, spécialement, l'entrepreneur principal a la possibilité, pour s'opposer au règlement intégral des ouvrages exécutés d'invoquer l'existence de retards et de malfaçons (pourvoi c. Paris 1er mars 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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