AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Mutualité. — Conseil d'administration. Élection. Annulation. A) Effet sur l'existence du Conseil d'administration et les pouvoirs du président. B) Membres du Conseil d'administration. Élection. Procédure. C. mutualité, art. L. 125-1. C) Cause d'annulation. Irrégularités des élections locales d'une commune. Recherche nécessaire

Mutualité. — Conseil d'administration. Élection. Annulation. A) Effet sur l'existence du Conseil d'administration et les pouvoirs du président. B) Membres du Conseil d'administration. Élection. Procédure. C. mutualité, art. L. 125-1. C) Cause d'annulation. Irrégularités des élections locales d'une commune. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 janvier 1990 ; Servies). A) Le Conseil d'administration d'une mutuelle dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale. Il est donc, ainsi que son président, privé de tout pouvoir. B) Selon l'article L. 125-1 du Code de la mutualité, il est possible de réunir une assemblée générale de délégués pour élire les membres du Conseil d'administration d'une mutuelle. C) N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour annuler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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