AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société de fait entre deux commerçants. Appelant. Demande d'infirmation sur le chef du jugement ayant prononcé sa propre liquidation judiciaire. Cour d'appel s'étant prononcée sur le tout (oui). 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Infirmation dans le dispositif (nouveau C. proc. civ., art. 455, al. 2). Retenue de la motivation de la juridiction du premier degré (oui)

1° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société de fait entre deux commerçants. Appelant. Demande d'infirmation sur le chef du jugement ayant prononcé sa propre liquidation judiciaire. Cour d'appel s'étant prononcée sur le tout (oui). 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Infirmation dans le dispositif (nouveau C. proc. civ., art. 455, al. 2). Retenue de la motivation de la juridiction du premier degré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1990 : Fondeur c. Ministère Public). 1° On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société de fait existant entre deux commerçants alors que l'un d'eux ayant demandé à ladite Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé sa propre liquidation judiciaire et non en ce qu'il avait prononcé celle de la société de fait, les juges du second degré ne pouvaient, sans méconnaître l'objet du litige, statuer (...)

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N°10 . 1990-03-07


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