AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Litige de la compétence au fond du juge judiciaire. Trouble manifestement illicite. Trouble causé par l'intervention d'un service public de santé. Incompétence du juge judiciaire. Juge des référés incompétent

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Litige de la compétence au fond du juge judiciaire. Trouble manifestement illicite. Trouble causé par l'intervention d'un service public de santé. Incompétence du juge judiciaire. Juge des référés incompétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 10 janvier 1990 ; G. Faivre c. J.-M. Nicolas). A excédé ses pouvoirs et violé la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à ce que soit désigné en référé un expert, énonce que l'article 145 précité, constitue une disposition d'ordre général permettant à un justiciable qui a un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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