AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 65. Application en cas de ventes successives de marchandises identiques

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 65. Application en cas de ventes successives de marchandises identiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 9 janvier 1990 ; Société Pogic c. Société Astral). En vertu de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises existent en nature chez le débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Il s'ensuit que lorsque (...)

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N°10 . 1990-03-07


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