AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur. Recevabilité. Condition. L. 13 juillet 1967, art. 66

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur. Recevabilité. Condition. L. 13 juillet 1967, art. 66

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 9 janvier 1990 ; Société Stoufflet c. Société Lesieur). L'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 confère au vendeur de marchandises le droit de revendiquer le prix de celles-ci mais à la condition expresse que le prix n'ait pas été payé ou réglé en valeur. A fait une exacte application de ces dispositions la Cour d'appel qui, à la suite de la mise en règlement judiciaire d'un acquéreur, a décidé que le fournisseur des marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, (...)

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N°10 . 1990-03-07


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