AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Communication au débiteur. Délai. Non-respect. Violation du principe de la contradiction. Recherche nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Communication au débiteur. Délai. Non-respect. Violation du principe de la contradiction. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1990 ; Fondeur c. Ministère public). Dans le cas où le délai prévu pour la communication au débiteur en liquidation judiciaire du rapport de l'administrateur sur la situation économique et sociale de l'entreprise n'a pas été respecté, il appartient à la juridiction compétente saisie de rechercher s'il en est résulté une violation des droits de la défense. En énonçant qu'un débiteur avait comparu devant les premiers juges avec l'assistance d'un avocat, lequel n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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