AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice particulier. Impossibilité pour la victime d'avoir des enfants. Impossibilité résultant d'une transmission génétique d'une épilepsie post-traumatique. Conclusions de la victime. Rejet par le juge. Risque de transmission pratiquement nul. Réparation (non). Motivation suffisante (oui). 2° Transaction. — A) Portée. Erreur sur l'objet de la transaction. Caractérisation (oui). Action en rescision. Recevabilité (oui). B) Annulation. Somme primitivement allouée à la victime d'un accident. Nature. Provision (non). Conséquence. Déduction après réévaluation de la somme fixée au terme de l'action en rescision

1° Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice particulier. Impossibilité pour la victime d'avoir des enfants. Impossibilité résultant d'une transmission génétique d'une épilepsie post-traumatique. Conclusions de la victime. Rejet par le juge. Risque de transmission pratiquement nul. Réparation (non). Motivation suffisante (oui). 2° Transaction. — A) Portée. Erreur sur l'objet de la transaction. Caractérisation (oui). Action en rescision. Recevabilité (oui). B) Annulation. Somme primitivement allouée à la victime d'un accident. Nature. Provision (non). Conséquence. Déduction après réévaluation de la somme fixée au terme de l'action en rescision

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 10 janvier 1990 ; Mlle Donnefort). 1° En énonçant que d'après les documents médicaux produits, le risque de transmission génétique de l'épilepsie post-traumatique dont reste atteinte la victime d'un accident est pratiquement nul, une Cour d'appel a répondu aux conclusions de l'intéressée sollicitant la réparation du préjudice particulier de l'impossibilité où elle se trouve d'avoir des enfants, de nature à compromettre gravement tout son avenir sentimental et matrimonial. 2° A) (...)

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N°10 . 1990-03-07


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