AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Responsabilité Civile. — 1° Préjudice. Réparation. Perte de la chance d'être « soigné efficacement ». Seul préjudice moral à l'exclusion d'un quelconque préjudice matériel. Cassation. 2° Médecine-Chirurgie. Médecin traitant. Omission d'avertir le chirurgien d'une allergie présentée par le patient. Responsabilité engagée (non). C. civ., art. 1147. Lien de causalité avec le préjudice allégué. Caractère purement hypothétique

Responsabilité Civile. — 1° Préjudice. Réparation. Perte de la chance d'être « soigné efficacement ». Seul préjudice moral à l'exclusion d'un quelconque préjudice matériel. Cassation. 2° Médecine-Chirurgie. Médecin traitant. Omission d'avertir le chirurgien d'une allergie présentée par le patient. Responsabilité engagée (non). C. civ., art. 1147. Lien de causalité avec le préjudice allégué. Caractère purement hypothétique

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Sigillo c. Malle Dupuis et autre). 1° A violé l'article 1149 du Code civil, une Cour d'appel qui a admis que la perte de la chance d'être « soigné efficacement constituait seulement un préjudice moral qui devait être réparé à l'exclusion d'un prétendu préjudice matériel alors que cette perte était celle d'une chance d'éviter la mort et les divers préjudices en résultant directement. 2° A violé l'article 1147 du Code civil une Cour d'appel qui pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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