AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Sécurité sociale. — Assujettissement. Experts-comptables et comptables agréés adhérant à un centre de gestion agréé d'une région. Lien de subordination (non). Centre de gestion employeur (non). Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Experts-comptables et comptables agréés adhérant à un centre de gestion agréé d'une région. Lien de subordination (non). Centre de gestion employeur (non). Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 janvier 1990 ; Association du centre de gestion agréé interdépartemental du Centre et autres c. D.R.A.S.S. de la région Centre et autres). En se bornant à relever les quelques obligations découlant pour des experts-comptables et comptables agréés de leur adhésion à un centre de gestion agréé de leur région et consistant dans l'étude de dossiers triés et mis à leur disposition par le personnel administratif dudit centre et dans l'élaboration d'exposés sur des sujets choisis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement