AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement d'une société à certains enfants des salariés. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement d'une société à certains enfants des salariés. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 janvier 1990 : U.R.S.S.A.F. de Vienne c. S.A. Rhône-Poulenc et autres). Entre dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 241-1, le montant de bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement d'une société aux salariés dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures, peu important que ces avantages soient versés sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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