AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Validité (oui). C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance. Condition remplie (oui). Caractérisation

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Validité (oui). C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance. Condition remplie (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 janvier 1990 ; Société Sur c. Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises). Aux termes de l'article 1250-1° du Code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Après avoir énoncé qu'un organisme de crédit avait consenti un crédit à une société industrielle dans le but de financer sa production sous forme de paiement, à titre d'avances, des créances de la société, celle-ci s'engageant à subroger l'organisme dans ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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