AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Successions-Partage. — 1° Conjoint survivant. Droit d'option. C. civ., art. 1094-1. Clause excluant la transmissibilité du droit. Caractérisation. 2° Partage. Conjoint survivant. Simple mesure conservatoire préliminaire aux opérations de partage. Caractérisation

Successions-Partage. — 1° Conjoint survivant. Droit d'option. C. civ., art. 1094-1. Clause excluant la transmissibilité du droit. Caractérisation. 2° Partage. Conjoint survivant. Simple mesure conservatoire préliminaire aux opérations de partage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 10 janvier 1990 ; L... c. V... et autres). 1° Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du Code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé, sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le testament stipule expressément que l'exercice de ce droit appartiendra à lui seul, une telle clause excluant la transmissibilité d'un tel droit. 2° Lorsque la prétendue volonté de la veuve de recevoir un quart en pleine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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