AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Connaissement. Force probante. Convention Bruxelles 25 avril 1924, art. 3-4. Violation. Caractérisation

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Connaissement. Force probante. Convention Bruxelles 25 avril 1924, art. 3-4. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 janvier 1990 ; Société Aticam c. Djakarta Lloyd). De l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924 il résulte que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites. Pour débouter le destinataire de marchandises, transportées par mer, de sa demande en paiement d'une indemnité, une Cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui se prévalait des manquants constatés à l'arrivée du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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