AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Transports terrestres. — Prescription annale. C. civ., art. 2244. C. com., art. 108. Interruption (non). Action en réparation contre le transporteur. Action tardive de la victime (oui)

Transports terrestres. — Prescription annale. C. civ., art. 2244. C. com., art. 108. Interruption (non). Action en réparation contre le transporteur. Action tardive de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 janvier 1990 ; Société Fumeron c. Société Européenne d'Études et d'Ingénierie). Il résulte des articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur et destinataire de marchandises endommagées au cours du transport par route, contre le transporteur qui (...)

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N°10 . 1990-03-07


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