AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Fraudes et falsifications. — Procédure. Action civile. Qualité pour agir. Groupement national et interprofessionnel des semences, graines et plantes [G.N.I.S.] (non). L. 11 octobre 1941

Fraudes et falsifications. — Procédure. Action civile. Qualité pour agir. Groupement national et interprofessionnel des semences, graines et plantes [G.N.I.S.] (non). L. 11 octobre 1941

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 4 décembre 1989 ; Fortoul). Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. Ni la loi du 11 octobre 1941 qui a institué un groupement national et interprofessionnel des semences, graines et plantes (G.N.I.S.), ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme (...)

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N°10 . 1990-03-07


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