AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Absence de motifs. Vol par effraction de nuit. Absence de caractérisation des circonstances aggravantes d'effraction et de nuit. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Absence de motifs. Vol par effraction de nuit. Absence de caractérisation des circonstances aggravantes d'effraction et de nuit. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 décembre 1989 ; Pagnoncelli). La Cour d'appel qui pour déclarer une personne coupable du délit de vol « à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure et de surcroît la nuit », se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes des articles 379 et 382, alinéas 1 et 2 du Code pénal et à énoncer « que la concordance presque totale existant entre les constatations des enquêteurs, les déclarations de la victime et les aveux initiaux du prévenu, établit avec certitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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