AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles. Arrêt rectificatif réduisant la créance de la partie civile (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles. Arrêt rectificatif réduisant la créance de la partie civile (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 5 décembre 1989 ; Petitjean). Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions. Il en est ainsi spécialement de la créance de la partie civile qui a été souverainement déterminée (...)

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N°10 . 1990-03-07


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