AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Travail. — Infractions. Travail clandestin. C. trav., art. L. 324-9. Sanction

Travail. — Infractions. Travail clandestin. C. trav., art. L. 324-9. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 décembre 1989 ; Tahloul). Le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail relatif au travail clandestin, est puni par l'article L. 362-3 du même code d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation (pourvoi c. Montpellier 25 septembre 1989).

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N°10 . 1990-03-07


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