AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Travail. — Repos hebdomadaire. Règle du repos dominical. Employeur. Infraction. Consentement des salariés. Fait justificatif (non)

Travail. — Repos hebdomadaire. Règle du repos dominical. Employeur. Infraction. Consentement des salariés. Fait justificatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 décembre 1989 ; Le Merrer). Le consentement donné par les salariés à ce que leur jour de repos hebdomadaire soit autre que le dimanche, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne peut constituer un fait justificatif de nature à permettre à l'employeur poursuivi pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail d'échapper à sa responsabilité pénale (pourvoi c. Bordeaux 2 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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