Accidents de la circulation. Véhicules de l'Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Les tribunaux judiciaires compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agent de l'État (1° Cass. civ. 2, R, 13 fév. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor public c. Juan ; 2° Cass. civ. 2, R, 13 fév. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor public c. Mme Bardet).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement