Agents commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Les relations entre les agents commerciaux et leurs mandants sont actuellement régies par le décret n. 58-1345 du 23 décembre 1958. Le Conseil des Communautés européennes a publié une directive n. 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États-membres concernant les agents commerciaux indépendants (JCP 87, III, 59833). Cette directive devait être rendue applicable au plus tard le 1er janvier 1990. Le décret précité du 23 décembre 1958 n'est pas contraire aux termes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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