Communautés européennes. Aide juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Le fonctionnement du grand marché intérieur devrait entraîner la création d'un espace juridique dans lequel l'exercice des droits ne devrait pas se heurter aux frontières nationales. Or, il a été relevé que certains États avaient choisi de réserver les mécanismes d'aide judiciaire — lorsqu'ils existent — aux seuls demandeurs nationaux ou aux résidents des pays en cause. La Commission n'est pas à ce jour intervenue pour proposer un dispositif communautaire. Les seules obligations internationales qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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