Communautés européennes. Accords de Schengen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Le Parlement européen a examiné le 19 février 1991 une série de questions orales sur les Accords de Schengen qui doivent être soumis à la ratification du Parlement français à la prochaine session de printemps. Ces accords ont été signés le 19 juin 1990 par cinq États membres de la CEE, dont la France. L'Italie a rejoint le groupe des signataires en novembre 1990. L'Espagne et le Portugal ont le statut d'observateurs. Ces accords ont pour objet de supprimer au maximum entre les États parties à l'accord (...)

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N°10 . 1991-03-06


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