Protection des consommateurs en matière de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er et 13, alinéa 3 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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