Sociétés civiles. Action exercée par un associé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du Code civil, ayant pris effet le 1 er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette personne morale (Cass. civ. 3, R, 13 fév. 1991 ; Dionis et a.).

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N°10 . 1991-03-06


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