AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Observations sur l'exigence d'imputabilité du dommage à l'accident de la circulation

Observations sur l'exigence d'imputabilité du dommage à l'accident de la circulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

Etude par Martine BÉHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Note 11. — Des arrêts et des commentaires doctrinaux récents font état d'une distinction entre l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation et l'imputabilité du dommage à l'accident (Cf. Hubert Groutel, « L'extension du rôle de l'implication du véhicule » : D. 1990, chr. 263 ; et P. Jourdain, observ. : RTD civ. 1990, p. 95 s.).Cette distinction signifie que, si la dette de réparation du conducteur naît de la seule implication de son véhicule dans l'accident, il ne doit réparer en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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