AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Résolution. Effets. Résiliation du contrat de crédit-bail. Limites [Ed. E, 91, II, 111] .

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Résolution. Effets. Résiliation du contrat de crédit-bail. Limites [Ed. E, 91, II, 111] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. Ch. mixte 23 novembre 1990, trois arrêts. 1er Bitoun c. S.A. Diebold Computer et autres. 2° Pietri c. S.A. France-bail et autre. 3° Lubin c. société Locabail et autre. La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses avant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (1er, 2e et 3e arrêts). LA COUR ; - Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : — Vu l'article 1184 du Code civil ; — Attendu que pour financer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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