AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Assurance responsabilité civile et incendie. Assurance souscrite par la mère. Fils conducteur habituel. Incendie du véhicule. Assureur. Connaissance de l'étendue du risque. Fausse déclaration de l'assurée sur l'identité du conducteur habituel. Incidence (non). Garantie due (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Assurance responsabilité civile et incendie. Assurance souscrite par la mère. Fils conducteur habituel. Incendie du véhicule. Assureur. Connaissance de l'étendue du risque. Fausse déclaration de l'assurée sur l'identité du conducteur habituel. Incidence (non). Garantie due (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 juillet 1990 ; Société Groupe Drouot c. Mme Deslus et a. Ayant retenu que l'identité du conducteur était sans incidence sur le risque particulier d'incendie, assurance de chose, dont l'assureur avait connu exactement l'étendue, une cour d'appel a pu en déduire qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, laquelle ne concernait que le risque entièrement différent de responsabilité civile et juger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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