AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu pendant la pause du déjeuner. Accident du travail (non). Accident survenu sur le parcours entre le magasin où le salarié avait acheté son repas et le lieu de son travail où il devait le consommer. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu pendant la pause du déjeuner. Accident du travail (non). Accident survenu sur le parcours entre le magasin où le salarié avait acheté son repas et le lieu de son travail où il devait le consommer. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 janv. 1991 ; Dame Boudoube). Dès lors que la victime a été accidentée pendant la pause du déjeuner, en dehors du lieu de son travail, en sorte que l'accident s'est produit à un moment où son employeur avait cessé d'exercer son contrôle et son autorité, d'une part, et que, d'autre part, il est survenu au-delà du parcours protégé, peu important les habitudes de la salariée, cet accident, qui s'est produit tandis que l'intéressée traversait la rue séparant son lieu de travail du magasin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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