AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salaires et éléments annexes (C. sec. soc., art. R. 436-1 réd. 27 mars 1985). Solde militaire. Prise en compte (non)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salaires et éléments annexes (C. sec. soc., art. R. 436-1 réd. 27 mars 1985). Solde militaire. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 janv. 1991 ; Bouteyre). Pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents du travail, l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n. 85-377 du 27 mars 1985, ne prend en compte que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence à l'exclusion des gains qui étaient visés dans la rédaction antérieure de l'article 103 du décret n. 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié. Par suite, la solde (...)

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N°10 . 1991-03-06


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