AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Construction commencée sur un terrain. Engagement de l'action possessoire pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge. Ordre de cessation des travaux et de démolition (oui). 2 Astreinte. — Prononcé. Pouvoirs du juge. Liquidation (L. 5 juill. 1972, art. 7). Cour d'appel. Liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge (oui)

1° Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Construction commencée sur un terrain. Engagement de l'action possessoire pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge. Ordre de cessation des travaux et de démolition (oui). 2 Astreinte. — Prononcé. Pouvoirs du juge. Liquidation (L. 5 juill. 1972, art. 7). Cour d'appel. Liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 janv. 1991 ; Société Eric et a.). 1° A la suite d'une construction commencée sur un terrain, saisis par un voisin d'une action possessoire ayant pour objet de prévenir un trouble éventuel à sa possession et de faire cesser celui déjà réalisé, les juges du fond qui relèvent que les travaux entrepris sont générateurs d'un trouble possessoire, peuvent ordonner, outre la cessation des ouvrages, la démolition de ce qui a été édifié. 2° L article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement