AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation

Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janv. 1991 ; Boistard). En relevant qu'un salarié qui avait les qualités de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a pris une part active à une manifestation qui s'est déroulée à l'usine et au cours de laquelle le président-directeur général de la société et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant environ douze heures ; qu'en outre, son rôle durant la séquestration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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