AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Représentant du personnel. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (non). Refus d'enlèvement d'une banderole syndicale. Fonctions de représentant du personnel ayant pris fin à la date des faits. Amnistie (non). Réintégration (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Représentant du personnel. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (non). Refus d'enlèvement d'une banderole syndicale. Fonctions de représentant du personnel ayant pris fin à la date des faits. Amnistie (non). Réintégration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 janv. 1991 ; Mme Rubigny). La réintégration dans l'entreprise ne peut être demandée, en vertu de l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie, que par le salarié qui, depuis le 22 mai 1981 a été licencié pour faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical. Spécialement, après avoir relevé que le salarié, responsable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement