AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Associations. — Personnalité juridique. Association. Fondation en 1833. Déclaration d'utilité publique (D. 17 fév. 1888). Effet. Capacité d'ester en justice. L. 1er juillet 1901. Effet. Associations déjà dotées de la personnalité juridique avant sa promulgation. Privation (non)

Associations. — Personnalité juridique. Association. Fondation en 1833. Déclaration d'utilité publique (D. 17 fév. 1888). Effet. Capacité d'ester en justice. L. 1er juillet 1901. Effet. Associations déjà dotées de la personnalité juridique avant sa promulgation. Privation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janv. 1991 ; Association Hôtel montpellierain des vins du Languedoc c. Société archéologique de Montpellier). N'étant pas contesté par les parties qu'une association fondée en 1833 avait été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret en date du 17 février 1888, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé, qu'en l'absence de disposition contraire, la loi du 1 juillet 1901 n'avait pas eu pour effet de priver de la capacité d'ester en justice les associations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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