AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance obligatoire de construction. Assureur. Délivrance d'une attestation. Obligation d'information sincère et complète. Défaut. Obligation de réparation du préjudice des victimes

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance obligatoire de construction. Assureur. Délivrance d'une attestation. Obligation d'information sincère et complète. Défaut. Obligation de réparation du préjudice des victimes

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 janv. 1991 ; Épx Dronneau). S'agissant d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiments et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix d'un entrepreneur par ceux-ci, il appartient aux compagnies d'assurances, sollicitées par leurs assurés, en vue d'obtenir une attestation nécessairement destinée à être produite à leur propre clientèle, de ne pas fournir de renseignements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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