AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Omission de la mention manuscrite du montant de l'engagement. Validité (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Omission de la mention manuscrite du montant de l'engagement. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; Ferrante c. Société VAG Financement). Ayant constaté qu'une société avait emprunté une certaine somme d'argent pour les besoins de son commerce et que son gérant avait signé l'acte de cautionnement garantissant le remboursement de ce prêt, les deux actes figurant sur le même document, de sorte qu'il ne pouvait ignorer la portée de son engagement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que l'omission de la formalité de la mention écrite de sa main de la somme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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