AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comités de groupe. Représentants du personnel. Élection. Contestation. Prescription. C. trav., art. R. 433-4. Point de départ du délai

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comités de groupe. Représentants du personnel. Élection. Contestation. Prescription. C. trav., art. R. 433-4. Point de départ du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janv. 1991 ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT et a. c. Sté BSN et a.). Un tribunal d'instance a estimé à bon droit que le point de départ du délai de recours de quinze jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail devait être fixé à la date de la première réunion du comité de groupe à laquelle l'organisation syndicale contestataire avait eu officiellement connaissance de la répartition effective des membres à ce comité et donc des noms des représentants (...)

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N°10 . 1991-03-06


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