AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Vote par correspondance. C. trav., art. L. 433-9. Circonstances exceptionnelles. Nécessité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Vote par correspondance. C. trav., art. L. 433-9. Circonstances exceptionnelles. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Syndicat CGT de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône c. Syndicat CGC et a.). Le vote par correspondance dans les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise d'une banque, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. A violé le texte de l'article L. 433-9 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, sans constater de telles circonstances, a décidé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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