AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Licenciement d'un salarié investi d'une mission représentative. Demande de réintégration. L. 20 juillet 1988 portant amnistie. Art. 15-II. Compétences respectives du juge prud'homal et du juge administratif saisi d'un recours contre la décision d'autorisation

Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Licenciement d'un salarié investi d'une mission représentative. Demande de réintégration. L. 20 juillet 1988 portant amnistie. Art. 15-II. Compétences respectives du juge prud'homal et du juge administratif saisi d'un recours contre la décision d'autorisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Sawadogo). Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande en réintégration d'un salarié dans l'entreprise fondée sur l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. Il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative de licenciement de l'intéressé pour une faute commise dans l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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