AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Conflits collectifs du travail. — Grève. Définition. Cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Médecin. Participation à un mouvement collectif de refus de paiement des cotisations ordinales. Grève (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Définition. Cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Médecin. Participation à un mouvement collectif de refus de paiement des cotisations ordinales. Grève (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 16 janv. 1991 ; Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins [Seine Maritime] c. M. G. Layet). La participation d'un médecin à un mouvement collectif de refus de payer des cotisations ordinales à titre de protestation contre les prises de position du Conseil de l'ordre, ne constitue pas une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (pourvoi c. Trib. inst. du Havre 23 juin 1989).

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N°10 . 1991-03-06


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