AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des art. L. 122-1 et suivants C. trav. Salarié. Seul habilité à s'en prévaloir. 2° Prud'hommes. — Procédure. Employeur. Demande reconventionnelle. Demande ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel. Cour d'appel. Demande déclarée infondée. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. R. 517-5)

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des art. L. 122-1 et suivants C. trav. Salarié. Seul habilité à s'en prévaloir. 2° Prud'hommes. — Procédure. Employeur. Demande reconventionnelle. Demande ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel. Cour d'appel. Demande déclarée infondée. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. R. 517-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janv. 1991 Sté l'Hermitage c. Barthélémy). 1° Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, sont édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. 2° C'est par une juste application de l'article R. 517-5 du Code du travail qu'une cour d'appel alloue au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en raison du retard apporté à l'exécution (...)

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N°10 . 1991-03-06


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