AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Comportement fautif du salarié. Cause. Provocation de l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Comportement fautif du salarié. Cause. Provocation de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Benamou c. Sté Pullflex). La loyauté qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute. Spécialement, le comportement d'un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il résulte d'une provocation de l'employeur (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc., 22 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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