AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Contrats et obligations. — Inexécution. Obligation défaire. Réparation. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1134 et 1147

Contrats et obligations. — Inexécution. Obligation défaire. Réparation. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1134 et 1147

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 janv. 1991 : Sté Jet Services c Caisse d'économie du Sud-Est). Celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire, doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué. Pour décider qu'en n'assurant pas la couverture des besoins financiers de sa filiale, une société commerciale avait commis une faute à l'égard de l'organisme bancaire envers lequel elle s'était engagée, une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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