AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245, al. 3. Application par le juge. Simple faculté. Appréciation discrétionnaire

Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245, al. 3. Application par le juge. Simple faculté. Appréciation discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 janv. 1991 ; Mme V...). L'article 245, alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre des époux. L application de ce texte n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition, ni méconnaître les termes du litige, qu'une cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement