AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts partagés sur la seule demande d'un des époux. Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts partagés sur la seule demande d'un des époux. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 janv. 1991 ; L...). Du rapprochement des articles 245 du Code civil et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce (pourvoi c. Paris 7e Ch. A, 11 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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