AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception de nullité. Recevabilité. Mineur. Comparution devant le juge des enfants. Office du juge. Obligation de veiller au respect des droits de la défense (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Avis obligatoire donné de la possibilité de choisir un conseil (Nouveau C. proc. civ., art. 1186). Défaut. Exception soulevée après les dépenses au fond. Appréciation de la connaissance tardive du fait entraînant la nullité. Obligation (oui). Exception de nullité recevable (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception de nullité. Recevabilité. Mineur. Comparution devant le juge des enfants. Office du juge. Obligation de veiller au respect des droits de la défense (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Avis obligatoire donné de la possibilité de choisir un conseil (Nouveau C. proc. civ., art. 1186). Défaut. Exception soulevée après les dépenses au fond. Appréciation de la connaissance tardive du fait entraînant la nullité. Obligation (oui). Exception de nullité recevable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 15 janv. 1991 : Mme Marie-Anne T.,. c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Pau). En rejetant le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du Nouveau Code de procédure civile présenté par l'intéressé qui n'a pas été avisé dès sa première audition devant le juge des enfants du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, sans rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après les défenses au fond n'était pas recevable, compte tenu de la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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