AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Prescription (en matière civile). — Courtes prescriptions. Champ d'application. Dettes généralement non constatées par un titre. Dette constatée par un bon de commande portant le prix de la marchandise et le montant de l'acompte versé signé par l'acheteur (non)

Prescription (en matière civile). — Courtes prescriptions. Champ d'application. Dettes généralement non constatées par un titre. Dette constatée par un bon de commande portant le prix de la marchandise et le montant de l'acompte versé signé par l'acheteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janv. 1991 ; Épx Gruner c. « Garage 2000 ») . Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil, reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre ; au contraire quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée, qui échappe à ces prescriptions ; ayant relevé que la dette était constatée par un bon de commande signé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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